ART. PREMIER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le ministre chargé de laprévention des risques élabore, conjointement avec le ministre encharge de la santé, une cartographie, mise à la disposition dupublic et révisée au moins tous les ans, déterminantl’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant dessubstances perfluoroalkylées dans l’environnement. Les actions dedépollution et les seuils maximum d’émissions de substancesperfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés pararrêté.
« Sur le fondement notammentde cette cartographie, un arrêté conjoint des ministres chargés dela prévention des risques et de la santé établit la liste descommunes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition auxsubstances perfluoroalkylées. Cette liste, complétée par lesmesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes deces communes, est rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à cartographier les principaux siteset les communes concernés par une pollution aux PFAS. 
En Europe, les travaux du« Forever Pollution Project », un collectif de 17 médias,a recensé 17 000 sites contaminés (au‑delà de 10 nanogrammes parlitre), dont 2 100 à des niveaux dangereux pour la santé(supérieurs à 100 nanogrammes par litre). Il s’agit donc d’affinerce travail à l’échelle nationale. 
La hiérarchisation des sites pourras’appuyer également sur l’importance des enjeux (captages AEP,aménagement urbain) et la capacite de l’État a agir (connaissancedu site, présence d’un responsable…). La recherche des sites encoreen activité pourra se référer a l’analyse des nomenclatures ICPE(raffinage, stockage, pétrochimie, déchets…) et IOTA (stationsd’épuration, épandages), mais aussi sur la matrice« activités-polluants » ActiviPoll disponible a laDGPR.
Cet amendement est issu derecommandations présentes dans plusieurs rapports. 
La recommandation n° 8 durapport de l’inspection générale de l’environnement et dudéveloppement durable concernant l’analyse des risques de présencede per-et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l’environnement inviteles pouvoirs publics à « Engager une opération nationaled’identification et de maîtrise des émissions de PFAS surl’ensemble des sites émetteurs potentiels par arrêté ministériel etparachever l’action RSDE. Engager une démarche de maîtrise durisque sur chaque site émetteur identifié et sur les principauxenjeux contaminés : captages d’eau potable et zonesd’aménagement urbain (DGPR, DEB, DGS). »
Plus récemment, le rapport« PFAS, pollution et dépendance : comment faire marchearrière » commandé par Elisabeth Borne alors Première Ministreet remis par le député Cyrille Isaac-Sibille invite les pouvoirspublics à « identifier, surveiller et réduire les pollutionsdans différents milieux et dans les usagesassociés ». 
Afin de mettre en oeuvre cesrecommandations, il apparaît primordial de mettre en place unecartographie précise des sites contenant ou émettant des PFAS, miseà jour régulièrement en facilement consultable, dans un objectif detransparence et d’information à l’égard de la population.