APRÈS ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 22° de l’articleL. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un23° ainsi rédigé :
« 23° Les produitscontenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifiqueaux produits contenant des PFAS. 
La recommandation 17 du rapportPFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière detraitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés parcette pollution massive. Le rapport rappelle justement que leprincipe du pollueur-payeur est devenu un des quatres principesgénéraux du droit de l’environnement en France grâce à la loiBarnier de 1995.
Dés lors la dépollution exiged’après le rapport la mise en place d’une filière ResponsabilitéÉlargie des Producteurs « REP-PFAS » à travers la loiAGEC.
Tel est le sens du présentamendement.