APRÈS ART. 2	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Taupiac, Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, chacune des agencesrégionales de santé réunit la commission de coordination dans lesdomaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé autravail et de la protection maternelle et infantile mentionnée àl’article L. 1432‑1 du code de la santé publique et présente,à partir de données chiffrées disponibles ou à construire dans cedélai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort auxsubstances per- et polyfluoroalkylées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet des polluants éternelssoulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face àla préoccupation légitime de nos concitoyens en demande deréponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle localeapparaît donc nécessaire.
Pour ce faire, la possession et la connaissance de donnéesconstitue un préalable indispensable.
Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluantséternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certainesinstallations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail adonc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées –travail cependant limité puisque seules 20 substances sontconcernées alors qu’il en existe plus de 9 000 (sans compter lessous-produits liés à la fabrication desdites substances). A l’heureactuelle, les DREAL devraient avoir obtenu les résultatscorrespondants.
Or, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés àaccéder aux résultats de ces analyses. Par ailleurs, ces donnéessont souvent parcellaires et par définition incomplètespuisqu’elles ne concernent que certaines installations.
Cet amendement vise donc à prévoir, dans chacune des agencesrégionales de santé, la réunion de la commission de coordinationdans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de lasanté au travail et de la protection maternelle et infantile pourprésenter, à partir de données chiffrées disponibles ou àconstruire, le niveau d’exposition de la population de leur ressortaux substances per- et polyfluoroalkylées.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Urbaine.