APRÈS ART. 2	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Taupiac, Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport examinant l’état des données disponibles surle territoire national concernant l’exposition de la population auxsubstances per- et polyfluoroalkylées.
Ce rapport détermine lesadaptations pertinentes à apporter afin de rendre ces donnéesaccessibles à l’ensemble des collectivités territoriales ainsi queles modalités de leur collecte lorsque celles-ci sontinexistantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet des polluants éternelssoulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face àla préoccupation légitime de nos concitoyens en demande deréponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle localeapparaît donc nécessaire.
Pour ce faire, la possession et la connaissance de donnéesconstitue un préalable indispensable.
Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluantséternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certainesinstallations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail adonc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées –travail cependant limité puisque seules 20 substances sontconcernées alors qu’il en existe plus de 9 000 (sans compter lessous-produits liés à la fabrication desdites substances). A l’heureactuelle, les DREAL devraient avoir obtenu les résultatscorrespondants.
Or, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés àaccéder aux résultats de ces analyses. Par ailleurs, ces donnéessont souvent parcellaires et par définition incomplètespuisqu’elles ne concernent que certaines installations.
Cet amendement vise donc à demander un rapport afin que lescollectivités puissent effectivement disposer de ces données,voire, lorsqu’elles sont absentes, les co-constuire avec lesservices déconcentrés de l’Etat pour déterminer ensuite les leviersà actionner sur les territoires, au bénéfice des populations.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Urbaine.