ART. PREMIER	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Petex, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Dubois, Mme Valentin, M. Taite, M. Juvin et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les autorités compétentesmènent régulièrement des campagnes de contrôle et d’inspectionvisant à vérifier la conformité des entreprises aux dispositions envigueur. Tout manquement constaté fera l’objet de sanctionsappropriées telles que la suspension d’activité, la fermeturetemporaire ou définitive de l’entreprise concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en oeuvrede mesures visant à protéger l’environnement et à prévenir lesrisques pour la santé publique, les autorités compétentes doiventrenforcer les campagnes de contrôle et d’inspection desentreprises. Ces actions visent à garantir que les entreprisesrespectent les dispositions de la législation environnementale envigueur. 
Cela inclut notamment le respectdes interdictions et des restrictions relatives à l’utilisation desubstances dangereuses telles que les per- et polyfluoroalkylées,ainsi que le respect des normes de sécurité environnementale etsanitaire. 
Tout manquement constaté lors descontrôles fera l’objet de sanctions appropriées telles que lasuspension de l’activité, la fermeture temporaire ou définitive del’entreprise concernée. 
Il est essentiel que les résultatsdes campagnes de contrôle et les sanctions imposées aux entreprisesnon conformes soient rendus publics. Cette transparence permetd’assurer la responsabilité des entreprises tout en renforçant laconfiance du public dans le système de réglementationenvironnementale et de promouvoir des pratiques responsables etdurables.
Tel est l’objet de cetamendement.