ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – La section 1 du chapitre Ier dutitre II du livre II du code de l’environnement est complétée parun article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑5‑1. – Le contrôlesanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la présencedes substances per- et polyfluoroalkylées. Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’échantillonnage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le contrôle de la qualité de l’air inclut le contrôle de laprésence de PFAS dans l’air.
La contamination des PFAS concernetous les milieurs : eau, air, sols, chaîne alimentaire. Il est doncnécessaire que la pollution aux PFAS soit contrôlée pour l’ensemblede ces milieux.