ART. PREMIER	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« produit destiné »,
les mots :
« emballage et ustensile decuisine destinés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à préciser leterme “produit” de l’alinéa 8. En effet, le mot”produit” est vaguealors que cet alinéa vise spécifiquement les emballages et lesustensiles de cuisine.