ART. 2	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« kilogrammes »
insérer le mot :
« nets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement à protéger de la redevance les industriels quin’utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus deproduction. 
Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans lemilieu de manière non-intentionnelle. C’est le cas notammentlorsque l’eau, à l’entrée de l’usine est déjà polluée au PFAS oulorsque l’industriel utilise de la matière première ou desdispositif qui contiennent des PFAS.
Il ne faut alors prendre en compte que les rejets nets de PFASdans le milieu.