ART. 2	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« ajoutés intentionnellementau cours de l’activité de production et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à protéger de laredevance les industriels qui n’utilisent pas de PFASintentionnellement dans leur processus de production. 
Il peut arriver que des industrielsrejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentionnel.C’est le cas notamment lorsque l’eau, à l’entrée de l’usine estdéjà polluée au PFAS ou lorsque l’industriel utilise de la matièrepremière ou des dispositif qui contiennent des PFAS.