ART. 3	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
------------
ARTICLE 3
I. – Au début del’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un pourcent » ;
II. – Compléter cetalinéa par la phrase suivante :
« Le taux de la redevance estproportionné aux rejets des substances per- et polyfluoroalkyléesdans l’environnement et fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement a pour objectif deproportionner la taxe relative aux rejets de PFAS dans le milieu àla quantité de PFAS rejetés par chacune des entreprises. 
Avec l’écriture actuelle, quelquesoit la taille de l’entreprise et le niveau de rejet de PFAS dansle milieu, la taxe la même. Il serait plus logique que cette taxesoit supérieure pour les entreprises qui rejettent d’avantage dePFAS dans le milieu.