ART. 3	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écriture de l’article 3 suggèrequ’a partir du moment où un industriel avec un chiffre d’affairesannuel supérieur à 50 millions € rejettent des PFAS dans le milieu,alors elle devra s’acquitter d’une taxe de 1% sur sesbénéfices. 
Cette nouvelle taxe ne nous semble pas proportionnée puisqu’ellene prend pas en compte le niveau de rejet de PFAS, ni dans letemps, ni dans l’espace.