APRÈS ART. 3	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et dessites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Cerapport comporte une évaluation des coûts engendrés par ladépollution ainsi que les moyens qui permettent de lafinancer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PFAS, aussi appelés polluantséternels du fait de leurs caractéristiques, sont difficilementéliminés une fois qu’ils se retrouvent dans le milieu naturel. Parailleurs, leur dégradation entraîne la formation de nouvellesmolécules, elles aussi des PFAS, souvent plus mobiles dansl’environnement.
Différentes technique de dépollution existent mais elle sontparfois techniquement compliqués à mettre en place, en plus descoûts économiques et énergétiques qu’elles engendrent.
Les techniques de dépollution étant très onéreuses, on peutcraindre une répercussion nécessaire de ce coût sur le tarif del’eau.