APRÈS ART. 2	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport de préfiguration portant sur une étuded’imprégnation par les populations des substances per- etpolyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notammentl’échantillonnage de population à viser et les composés surlesquels la recherche doit être priorisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àévaluer quelles pourraient être les populations à risques face à lacontamination aux PFAS. 
On estime que les PFAS pourraientreprésenter plus de 10 000 substances. Ce très grand nombreentraîne une incapacité des laboratoires à détecter toutes ces PFASet les autorités sanitaires à savoir quels sont les impacts réelssur la santé des populations de chacune de cessubstances. 
Cette demande de rapport vise doncà examiner quelles sont les substances les plus à risques decontamination des populations ainsi que les populations les plus àrisques face à l’exposition aux PFAS.