ART. PREMIER	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
Mme Bonnet
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 12 lesonze alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Lessubstances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont :
« 1° Une substanceperfluoroalkyle non polymérique ;
« 2° Une substancepolyfluoroalkyle saturée non polymérique ;
« 3° Une substancepolymère fluorée à chaîne latérale dont une molécule contient aumoins deux atomes de carbone séquentiels entièrement fluorés.
« II – Sontinterdites à compter du 1er juillet 2027 lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre gratuit ou onéreux de :
« 1° Toutproduit destiné à entrer en contact avec les denréesalimentaires contenant des substances per- etpolyfluoroalkylées préoccupantes ;
« 2° Tout produitcosmétique contenant des substances per- et polyfluoroalkyléespréoccupantes ;
« 3° Tout produit de fartcontenant des substances per- et polyfluoroalkyléespréoccupantes ;
« 4° Tout produit textilecontenant des substances per- et polyfluoroalkyléespréoccupantes, à l’exception des vêtements de protection pour lesprofessionnels de la sécurité et de la sécurité civile.
« III. – Sontinterdites à compter du 1er juillet 2029 lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substancesper- et polyfluoroalkylées préoccupantes. Une liste dedérogations à la présente interdiction, strictement proportionnéeau caractère essentiel des usages, est définie par décret enConseil d’État. 
« IV. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° duvisant à protéger la population des risques liés aux substancesper- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur la création d’un centre français de substitution pourles substances entrant dans le champ de l’interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdiresans délais les usages de PFAS préoccupants d’abord dans les usagesconsommateurs puis pour tous les usages. Ainsi rédigé, il limiteles risques de substitution regrettable pour les substances dont leprofil éco-toxicologique et toxicologique est jugé non préoccupantpar les travaux d’experts depuis 2012.
Il est en effet nécessaire degarantir une priorisation des mesures qui permettent d’optimiserles bénéfices pour le consommateur et l’environnement en fonctiondu profil de risque des PFAS et de l’exposition, afin de limiterles risques de substitution regrettable pour les substances dont leprofil est jugé non préoccupant à ce stade d’après les donnéesscientifiques. 
En effet, le consensus scientifiquequi émerge des évaluations internationales (OCDE) et européennes(ECHA) permet de distinguer les PFAS préoccupants, incluant lesPFAS non-polymères et les polymères à chaine latérale fluorée, aucontraire des autres polymères à poids moléculaire élevé quisuscitent peu de préoccupations quant à leurs propriétésintrinsèques d’après l’OCDE. L’agence européenne des produitschimiques (ECHA) doit poursuivre ses évaluations cette année etproposer les dispositifs nécessaires à faire évoluer pour encadrerau mieux la prévention des risques des PFAS non préoccupants surtout le cycle de vie des produits.
En accompagnement, et pour évitertoute substitution regrettable au moment de l’interdiction, il estprimordial que les pouvoirs publics accompagnent la recherche et ledéveloppement d’alternatives viables lorsque les substances sontinterdites. 
Le Gouvernement remettra ainsi auParlement dans les douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la création d’un centre français desubstitution ayant pour objectif d’aider les entreprises utilisantces substances qui entrent dans le champ de l’interdiction àdévelopper des substitutions innovantes et à adopter des solutionsde remplacement les plus sûres, les plus durables et les pluscompétitives. Le modèle du Massachussetts a montré la voie en 1989,avec la mise en place du « Toxics Use Reduction Institute(TURI) », qui obtient de très bons résultats. De 2000 à 2020,les entreprises du Massachusetts ont réduit leur utilisation deproduits chimiques toxiques de 75 %, leurs déchets de 67 % et leursrejets de 91 %.