ART. PREMIER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émissions de PFAS dansl’environnement sont principalement occasionnées par les sitesindustriels producteurs de ces substances et les installations detraitement des déchets. Un projet de restriction de la mise sur lemarché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturésest en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer envigueur en 2029. L’introduction de restrictions nationales cibléesavant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveaueuropéen présente un risque important de non atteinte de l’objectifpoursuivi, de non-conformité de la loi française aux règleseuropéennes, de fragmentation du marché intérieur et denon-conformité des produits mis sur le marché national.
Cette interdictionaffecterait également la compétitivité des entreprisesfrançaises qui commercialisent des produits à l’export, pourlesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire nationalne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. De même, lecontrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur leterritoire national serait extrêmement difficile pour les autoritésde surveillance du marché alors que des contrôles adaptés etsuffisants seraient pourtant indispensables pour préserver lacompétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur lemarché de produits non conformes.
En outre, le Gouvernement a adoptéen janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieuxconnaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté anotamment été pris le 20 juin 2023 pour imposer aux sitesindustriels d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dansl’eau issues de leurs activités. Des travaux similaires sontattendus au cours des prochains mois concernant les installationsde traitement de déchets dangereux. 
Il convient donc deprivilégier l’introduction d’une restriction européenne sur laproduction, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS,notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés,et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire lesémissions de PFAS dans l’environnement.
Cet amendement vise par conséquentà supprimer l’alinéa 12 de cet article 1er.