ART. PREMIER	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
Mme Bonnet
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« Tout produit destiné àentrer en contact avec les denrées » ,
les mots :
« Les emballages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prioriserl’interdiction sans délai des PFAS dans les emballages alimentairesen cohérence avec le projet de règlement sur les emballages etdéchets d’emballages (PPWR), portant l’interdiction des emballagesalimentaires contenant des PFAS, déjà adoptée au ParlementEuropéen. 
L’interdiction de l’utilisation desPFAS non préoccupants (fluoropolymères) pour les autres produitsest encore en cours d’évaluation au niveau de l’agence européennedes produits chimiques, il convient d’attendre car une telleinterdiction aurait des conséquences importantes en matière dedestruction d’emplois, pour la compétitivité industrielle, maiségalement pour le consommateur qui devrait remplacer plusfréquemment ses équipements.