ART. PREMIER	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« l’importation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il parait évident que si oninterdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, ilfaut également en interdire l’importation sur notre sol. Toutefois,cette interdiction d’importation sur notre sol sera-t-elle suivied’effet ? 
Les services en charge de cesvérifications en auront-ils les moyens alors même que cetterecherche est particulièrement complexe à réaliser et qu’encore peude laboratoires ont ces capacités ? La France prendra-t-elle lesmoyens de tenir cet engagement ? Quels seront les moyens à laportée des agents de l’Etat ? Les importations de ce type deproduits ont-elles été quantifiées ? 
Cet amendement ne remet doncpas en cause la nécessaire interdiction d’importation de produitsinterdits sur notre sol, interdiction qui est évidente etsouhaitable. Il vise à interroger le Gouvernement sur les moyensdont disposeront les agents de l’Etat pour lutter réellement contrecette importation.