ART. 2	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la troisième phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« à 1 000 euros parkilogramme »
les mots :
« par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il doit y avoir une redevance duepar les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS,le montant doit être fixé par décret.