ART. 2	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, après la première occurrence dumot : 
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« dont la liste est fixée pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
L’amendement ici voudrait créer uneredevance pour toute personne dont les activités entrainent desrejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à 14 000 PFAS dont leniveau de dangerosité et de persistance est différent et quine sont pas tous identifiés. 
Aussi de quels PFAS est-il questionici ? 
Par ailleurs, comment contrôlercette question alors même que peu de laboratoires en France disposed’une accrédition pour quantifier ces PFAS et qu’ils sont trèscompliqués à analyser ? 
Si redevance il doit y avoir, ilfaut que les PFAS soient identifiés par décret pour permettre uncontrôle clair pour l’industriel et les servicescompétents.