ART. PREMIER	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un projet de restrictionde la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans desproduits manufacturés, dont les produits destinés à entrer encontact avec les denrées alimentaires, est en cours d’examen auniveau européen et devrait entrer en vigueur en 2029, il n’est paspertinent d’introduire dès maintenant des restrictionsnationales ciblées car cela nuirait fortement à la compétitivitédes entreprises françaises qui commercialisent des produits àl’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors duterritoire national ne seraient pas soumis à des mesureséquivalentes.
Par ailleurs, le contrôle de laprésence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoirenational serait extrêmement difficile pour les autorités desurveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés etsuffisants serait pourtant indispensable pour préserver lacompétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur lemarché de produits non conformes.
Pour l’ensemble de cesraisons, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 8,dans l’attente d’une réglementation européenne.