ART. 3	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à créer unenouvelle taxe sur les bénéfices générés par les industriesrejetant des PFAS dans l’environnement. 
L’étude d’impact de cette taxen’existe pas. Sera-t-elle utile ? 
Par ailleurs, taxer une entreprise,c’est limiter sa recherche et son développement qui permettrait demoins polluer. C’est donc une mesure qui va à l’inverse du souhaitde cette proposition de loi, à savoir protéger les Françaisd’une pollution au PFAS.