ART. PREMIER	N°CD55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, M. Beaurain, M. Marchio, Mme Cousin, M. Dragon et M. Grenon
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année :
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àallonger de 3 ans le délai avant lequel l’interdiction totaled’utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle durèglement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passageaux PFAS à des substituts est bien plus grand que pour des grandesentreprises. Il ne faut donc pas mettre inutilement en difficulténos entrepreneurs.
De plus, cette date pose des difficultés pour ce qui est desmodifications du processus de production en passant des PFAS àleurs substituts. Cette mesure empêchera les sous-traitantsproducteurs de substituts de suivre les commandes quivont être, dès 2025, démultipliées.