ART. 2	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, M. Beaurain, M. Marchio, Mme Cousin, M. Dragon et M. Grenon
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Sont exemptées de laditeredevance les personnes dont les activités entraînent des rejets desubstances per- et polyfluoroalkylées de manière involontaire.
« Le rejet de substances per-et polyfluoroalkylées est présumé volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du “pollueur payeur”dans le cadre de la lutte contre l’utilisation des PFAS estcomplexe. En effet, les PFAS étant des polluants éternels ils nepeuvent pas être éliminés (sauf par une combustion élevée etprolongée). Ainsi, dans le secteur du recyclage, les produits àdisposition sont tous contaminés au moins en partie par les PFAS.Il serait donc absurde de punir ceux qui n’ajoutent pasvolontairement des PFAS à leurs produits. De même, si dans unechaîne de production, l’utilisation d’eau est nécessaire et quecette eau est contaminée aux PFAS, le producteur ne saurait êtrepénalisé pour quelque chose qu’il ne contrôle pas. C’est pourquoicet amendement vise à exclure de la redevance ceux qui n’utilisentpas volontairement des PFAS.