ART. 2	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, M. Beaurain, M. Marchio, Mme Cousin, M. Dragon et M. Grenon
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de cette proposition deloi propose l’interdiction dès 2025 de l’utilisation de PFAS pourcertains secteurs de production dans le cas où ces derniers peuventutiliser des substituts, et à partir de 2027 cette interdictionsera totale sauf pour des usages “essentiels” définis pardécret.
Ainsi, la redevance mise en place dans cet article 2 ne va êtreeffective que pour deux ans. Cette dernière n’apportera pas deréels bénéfices, engendrera de nombreux coûts liés à l’installationde moyens de contrôle et pénalisera principalement les TPE/PME enmanque de trésorerie pour réaliser de la recherche et développementafin de transitionner vers substituts.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 2.