ART. PREMIER	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 11, lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites àcompter du 1er janvier 2025, en cohérence avec les aviset les réglementations européens, la fabrication, l’importation,l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreuxdes produits contenant des substances per- et polyfluoroalkyléesajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologiquepréoccupant pour la santé est avéré, pour les utilisationssuivantes :
« 1° Les matériaux ouobjets destinés à entrer en contact avec les denréesalimentaires ;
« 2° Tout produitcosmétique ;
« 3° Tout produit defart ;
« 4° Les articles entextile, à l’exception des équipements de protection individuelle àusage professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la proposition deloi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2025 de quatre famillesde produits contenant des PFAS dont il est indiqué qu’ellesdisposent d’alternatives de substitution.
Si le groupe « Les Républicains » partage la préoccupationd’aboutir dès que possible à une régulation efficace de cessubstances, cette disposition semble constituer en l’état unesurtransposition en avance de phase de futurs règlements européensqui se fera à notre sens au détriment de la compétitivité desentreprises françaises.
En février 2023, cinq États ont soumis une proposition derestriction qui va donner lieu à des avis de l’Agence européennedes produits chimiques (ECHA) afin d’aboutir à une interdictiond’ici 2027 ou 2028 de la production et de la distribution des PFASen fonction de leurs usages. Ce texte constitue sans doute lasolution la plus sûre afin d’aboutir à une réglementation rapidedes PFAS, comme indiqué par les services de la DGPR à notrecommission lors d’une audition le 5 avril 2023.
Des règlements sectoriels en cours d’adoption prévoient parailleurs un encadrement des PFAS pour les quatre usages ciblés parl’interdiction proposée en juillet 2025. L’Agence européenne desproduits chimiques (ECHA) a remis en mars son avis surl’utilisation de PFAS dans le fart et les cosmétiques, et le feraen septembre pour les emballages alimentaires et lestextiles.
La publication au fur et à mesure des avis de l’ECHA permettraitainsi aux États d’adopter des dispositions homogènes et auxindustriels d’avoir une visibilité sur les futures restrictions etleurs investissements.
Au contraire, anticiper cette régulation européenne à un niveaufranco-français risque de ne pénaliser que nos acteurs économiques,qui devront seuls accélérer leurs investissements pour la mise enœuvre d’alternatives alors que notre industrie est dans unesituation difficile à cause de l’augmentation des coûts del’énergie et de la désorganisation des chaînes d’approvisionnementconsécutive au déclenchement de la guerre en Ukraine.
Par ailleurs, l’effet sur la santé et l’environnement sera relatifpuisque les produits importés contenant des PFAS continuerontd’être commercialisés sur le territoire français. En effet, seulela réglementation européenne pourrait obliger un importateur àdéclarer les PFAS contenus dans ses produits.
Enfin une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas decibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs nid’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de telsrisques.
Pour ces raisons, il est proposé de réécrire cette partie del’article 1er en s’alignant sur l’échéancier et les principes derévision de la réglementation européenne qui prévoient de mettre enœuvre des dispositions ciblées, proportionnées et différenciées enfonction de la dangerosité des PFAS.