ART. 3	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de cette taxevisant à gager la proposition de loi ne semble pas possible à cejour pour plusieurs raisons. 
Tout d’abord, les méthodesd’analyse des émissions de PFAS dans l’environnement, enparticulier dans l’air et les sols, ne sont pas suffisammentmatures pour permettre une mise en œuvre efficace et équitable decette mesure. Aucune méthode d’analyse ne permet à ce jour dequantifier les PFAS rejetés dans l’air et les sols par les sitesindustriels. Concernant les émissions dans l’eau, la mise en œuvrede l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per-et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installationsclassées pour la protection de l’environnement relevant du régimede l’autorisation a montré des écarts notables entre les mesuresréalisées sur un même site selon les méthodologies utilisées.
En outre, l’assiette et le montantde cette taxe  semblent décorrélés de l’objectif poursuivi. Eneffet, les bénéfices réalisés par les entreprises ne sont pasproportionnels à la quantité de PFAS qu’ils rejettent dansl’environnement. Ces bénéfices dépendent de nombreux facteursvariables sans relation avec les émissions de PFAS dansl’environnement, et de nombreuses industries en avalproduisent des produits à forte valeur ajoutée et utilisent de trèsfaibles quantités de PFAS dans leurs procédés.
Pour l’ensemble de ces raisons,cette mesure présente un risque de rupture d’égalité devant la loifiscale et les charges publiques car les émissions de PFASdans l’environnement issues des opérations de traitement desdéchets dangereux ne seraient pas soumises à cette taxe.