ART. PREMIER	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Dans un délai de douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre enœuvre pour assurer le contrôle des importations de produitscontenant des substances per- et polyfluoroalkylées et accompagnerles entreprises et acteurs de la recherche dans l’identificationd’alternatives à ces substances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Gouvernement sur les actions de contrôle qu’il comptemettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction d’importationde produits contenant des PFAS. La grande difficulté à fairerespecter cette disposition, surtout si elle ne s’applique pas ànos voisins européens, est en effet l’un des angles morts de laprésente proposition de loi.
Le rapport devra par ailleurs détailler la stratégie prévue par leGouvernement en matière d’accompagnement à la recherched’alternatives. Les acteurs économiques sont en effet disposés àaméliorer leurs processus de production, mais souffrent en générald’un manque de soutien et d’accompagnement criant de la part despouvoirs publics.