ART. 2	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Descoeur, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’article 2 :
« I. – Le tableau du IVde l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complétépar une ligne ainsi rédigée :
 Substances per- et polyfluoroalkylées (par kg)	 1000	 1	
« II. – Après le 4° du Ide l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement, il est inséréun 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnes dont lesactivités introduisent des rejets nets de substances per- etpolyfluoroalkylées dans le milieu naturel directement ou par unréseau de collecte, aux seuils de perception et taux de redevanceprévus au IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présenteproposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de lamission d’information sur la politique de l’eau rendu par noscollègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, quivisait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutionsdiffuses de l’eau aux PFAS ».
Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contributionles principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget desagences de l’eau en vue de financer les lourds investissements àvenir des collectivités, en vertu du principepollueur-payeur.
Elle peut être un outil essentiel en vue de mieux régulerl’encadrement des PFAS, en faisant reposer cette évolution surl’incitation et non sur la simple interdiction.
Sa rédaction actuelle ne prévoit cependant qu’un élargissement à laredevance pour pollution non domestique, alors que de nombreuxsites sont raccordés directement au système d’assainissementcollectif et sont donc à ce titre plutôt éligibles à la redevancepour pollution domestique.
Favorable à l’esprit de cet article, le groupe « Les Républicains »souhaite en proposer une réécriture afin de cibler les deux taxes,et préciser que celles-ci ne s’appliquent qu’aux rejets netsgénérés par les sites et non à la pollution historique indépendantede l’activité des producteurs.