ART. 2	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« rejets »
insérer le mot : 
« nets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de neprendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potableque l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets,afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont quine leur sont pas imputables.
La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériauxissus du recyclage réutilisés dans le processus de production peuten effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alorsqu’elles n’en sont pas responsables. Une approche en termes derejets nets semble donc justifiée.