ART. 3	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 gage en partie laproposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte leniveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative etcontraire au principe pollueur-payeur.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa2 de l’article.