ART. PREMIER	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 12, lesneuf alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites,dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur lesemballages et les déchets d’emballage, la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titreonéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avecdes denrées alimentaires s’ils contiennent des substances per- etpolyfluoroalkylées en concentration égale ou supérieure aux valeurslimites suivantes :
« 1° 25 ppb pourtoutes substances per- et polyfluoroalkylées mesurées avec uneanalyse ciblée des substances per- et polyfluoroalkylées (PFASpolymères exclus de la quantification) ;
« 2° 50 ppb pour la sommedes substances per- et polyfluoroalkylées mesurées comme somme del’analyse ciblée des substances per- et polyfluoroalkylées,éventuellement avec dégradation préalable des précurseurs (PFASpolymères exclus de la quantification) ; 
« 3° 50 ppm pour lessubstances per- et polyfluoroalkylées (PFAS polymères inclus). Sile fluor total dépasse 50 mg F/kg, le fabricant, l’importateur oul’utilisateur en aval doit, sur demande, fournir aux autoritéschargées de l’application de la loi la répartition du fluor mesuréen teneur en substances alkyles per- et polyfluorées ou ennon-substances per- et polyfluoroalkylées.
« II. - Sont interdites àcompter du 1er janvier 2026, la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titreonéreux ou gratuit de :
« 1° Tout produitcosmétique contenant des substances per- etpolyfluoroalkylées ;
« 2° Tout produit de fartcontenant des substances per- et polyfluoroalkylées.
« III. - Sont interdites àcompter du 1er janvier 2030, la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titreonéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substancesper- et polyfluoroalkylées.
« Le présent III n’est pas applicable à ces produits dès lorsque ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions envigueur ou prévues d’utilisation des substances per- etpolyfluoroalkylées différentes, énoncées en application deréglementations européennes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mardi 5 mars 2024, le trilogueeuropéen a conclu un accord sur la révision du Règlement relatifaux emballages alimentaires, contenant notamment une mesurerelative à l’interdiction des substances per- et polyfluoroalkyléesdans les emballages en contact avec les denrées alimentaires.
À des fins de cohérence, le présent amendement propose d’alignerl’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires proposéedans ce dispositif à la réglementation sectorielle européenne.
De plus, il est proposé de décaler légèrement la dated’interdiction pour les produits cosmétiques et pour les fart au1er janvier 2026. Si ces filières semblent être prêtes à se passerdes PFAS, il s’agit de leur laisser un temps d’adaptation suffisanten cohérence avec le parcours législatif de cette PPL. 
Enfin, nous proposons de décaler l’interdiction pour lestextiles. Les PFAS sont bien présents dans les textilesd’habillement et d’ameublement et, en dehors des textilestechniques et professionnels, cet usage est considéré comme unusage non-essentiel de PFAS, en raison notamment de l’existenced’alternatives. 
Cependant, une interdiction au niveau français n’empêchera pas,en pratique, la circulation de textiles contenant des PFAS. C’estpourquoi nous souhaitons décaler cette interdiction au niveaufrançais, et appeler l’Union européenne à interdire, au plus vite,tout textile d’habillement contenant des PFAS pour en garantirl’application effective et uniforme. Si un tel accord ne pouvaitêtre trouvé à temps, nous proposons d’inscrire dans la loi qu’uneinterdiction générale rentrera en vigueur en 2030.