ART. PREMIER	N°CD68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Lesinterdictions prévues aux I et II s’appliquent lorsque les produitsmentionnés au présent article contiennent intentionnellement dessubstances per- et polyfluoroalkylées, à des concentrations égalesou supérieures aux valeurs limites fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajouter le caractère intentionnel de l’ajout substances per etpolyfluoroalkylées dans les processus de fabrication deproduits.
Plusieurs industries notent la présence de PFAS dans leursproduits finis alors même qu’elles n’utilisent pas ces substances.Sans cette précision sur l’intentionnalité, elles seraientsanctionnées alors même qu’elles ne sont que victimes del’utilisation d’eau ou de produits contaminés en amont de leurchaîne de production.