ART. PREMIER	N°CD69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 15, après le mot :
« détermine », 
insérer les mots :
« la liste non limitative dessubstances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer uneharmonisation au niveau national de la liste des  substancesper- et polyfluoroalkylées dont la présence est contrôlée dans leseaux destinées à la consommation humaine.
A compter du 1er janvier 2026, les Etats membres devront,conformément à la directive  directive (UE) 2020/2184 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine, élargir lepérimètre de contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine en intégrant le contrôle de la présence de 20PFAS.
Or, plusieurs exemples de contamination de sites français nousont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de20.
Le présent article permet d’anticiper l’obligation de cecontrôle et de l’élargir au-delà des 20 PFAS.
Le présent amendement vise cependant à préciser que leslaboratoires doivent contrôler au moins les 20 PFAS cités par ladirective, afin d’uniformiser les contrôles et de permettre unecomparaison des résultats.