ART. PREMIER	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PFAS font l’objet d’uneattention particulière depuis de nombreuses années à l’échelleinternationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. Enfévrier 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé unprocessus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelleeuropéenne qui devrait se traduire très concrètement parl’interdiction de la production et de la distribution de PFAS àpartir de 2027/2029, selon un calendrier de travail déjà établi etqui étudie les possibilités de restriction usage par usage.
L’anticipation de la règlementation européenne par la France,prévue par l’article 1er, aurait des conséquences néfastes pour lesentreprises françaises sans atteindre l’objectif recherché.
En effet, cette mesure nuirait à l’activité et à lacompétitivité des entreprises françaises vis-à-vis de leursconcurrents européens :
o Obstacle à l’activité : en anticipant la transposition d’unerèglementation européenne, alors même que les solutionsalternatives n’existent pas toujours, notamment pour les usagesindispensables : santé (pacemaker), sécurité (vêtements despompiers), transition écologique (construction d’éoliennes),etc.
o Obstacle à la compétitivité : en engendrant des coûtssupplémentaires pour les entreprises françaises pour la mise enconformité nationale d’abord, puis européenne ensuite si les règlesdiffèrent.
Les entreprises concernées sont conscientes de la nécessité defaire évoluer l’usage de certains de ces produits. Certainesd’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus en investissant enRecherche et Développement pour trouver des solutionsalternatives.
Enfin, en l’absence de contrôle efficace des produits importés,il y a un risque réel que certains d’entre eux, contenant des PFAS,demeurent commercialisés sur le territoire français. L’effetrecherché ne serait même pas atteint aussi bien en matière de santéqu’en matière environnementale, et au seul détriment desentreprises françaises, qui se sont pourtant engagées dans unprocessus vertueux.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1.