APRÈS ART. PREMIER	N°CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le présent articles’applique aux installations classées pour la protection del’environnement  soumises à autorisation au titre de l’une aumoins des rubriques suivantes de la nomenclature des installationsclassées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750,2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440,3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710 ou4713.
Il s’applique également à toutexploitant d’une installation classée pour la protection del’environnement soumise à autorisation à la date en vigueur de laprésente loi non mentionnée au précédent alinéa et utilisant,produisant, traitant ou rejetant des substances per- oupolyfluoroalkylées.
II. – L’exploitant d’uneinstallation mentionnée au I du présent article cesse tout rejetaqueux de substances per- et polyfluoroalkylées selon des paliersdéfinis par décret.
On entend par rejets aqueux leseffluents issus de l’activité industrielle du site rejetésdirectement ou indirectement vers le milieu naturel, et les rejetsd’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. 
III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire les rejets industriels de PFAS selon un calendrier définipar décret. Cette mesure vient compléter l’arrêté ministériel du 20juin 2023 obligeant 5 000 ICPE à surveiller les PFAS dans leursrejets aqueux. Il est proposé d’interdire les rejets de PFAS eninstaurant des échéances (3, 6 ou 9 mois).
L’interdiction des rejets industriels aqueux est une mesureprioritaire et facile de réalisation.