ART. 2	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
------------
ARTICLE 2
Au début de la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« une personne dont lesactivités entraînent des rejets de »,
les mots :
« l’exploitant d’uneinstallation classée pour la protection de l’environnement soumiseà autorisation et rejetant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àpréciser la notion de « personne dont l’activité entraîne desrejets de substances per- et polyfluoroalkylées ».