ART. 3	N°CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi crée une taxeadditionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par lesindustries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées(ci-après « PFAS ») dans l’environnement. Cette taxe doit permettrede financer la mise en application des dispositions contenues danscette proposition de loi.
Cependant, l’une des priorités majeures doit être d’empêchertoute nouvelle contamination liée aux PFAS, notamment par l’arrêtdes rejets de ces substances chimiques dans l’environnement.
L’arrêt des rejets rend inapplicable cette taxe. Il est doncproposé de supprimer ce dispositif.