ART. PREMIER	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
M. Fournier, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 523‑6‑2. – Touteallégation relative à un produit mentionnant l’absence d’unesubstance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjàinterdite conformément aux traités et conventions internationauxest interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réglementerles allégations commerciales qui mentionnent la présence desubstances per- et polyfluoroalkylées déjà interdites. Tel est parexemple le cas des mentions « sans PFOA » ou « sans PFOS » apposéessur des produits ou des emballages. De telles mentions reviennentpour le producteur à se prévaloir du simple respect du droit envigueur et induisent une confusion pour le consommateur.