ART. PREMIER	N°CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 11, lesquatre alinéas suivants : 
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites,dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur lesemballages et les déchets d’emballage, la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titreonéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avecdes denrées alimentaires s’ils contiennent des substances alkylesper- et polyfluorées en concentration égale ou supérieure auxvaleurs limites suivantes :
« 1° 25 ppb pourtoutes substances substances per- et polyfluoroalkyléesmesurées avec une analyse ciblée des substances per- etpolyfluorées (PFAS polymères exclus de laquantification) ;
« 2° 50 ppb pour la sommedes substances per- et polyfluoroalkylées mesurée comme somme del’analyse ciblée des substances per- et polyfluoroalkylées,éventuellement avec dégradation préalable des précurseurs (PFASpolymères exclus de la quantification) ; et
« 3° 50 ppm pour lessubstances per- et polyfluorées (PFAS polymères inclus). Si lefluor total dépasse 50 mg F/kg, le fabricant, l’importateur oul’utilisateur en aval doit, sur demande, fournir aux autoritéschargées de l’application de la loi la répartition du fluor mesuréen teneur en substances per- et polyfluorées ou en non-substancesper- et polyfluorées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’interdire dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur durèglement sur les emballages et les déchets d’emballage, lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer encontact avec des denrées alimentaires s’ils contiennent desPFAS en concentration égale ou supérieure aux tauxproposés. Considérant la perspective de la mesured’interdiction européenne dans le cadre du règlement REACH, afind’une part de bénéficier de l’expertise (y compris sur l’existenceet la mise au point d’alternatives qu’elle va susciter) et d’autrepart pour des raisons de distorsion de concurrence au sein del’Union européenne, il ne semble pas souhaitable que la Francedéveloppe sa propre réglementation en matière d’interdiction desPFAS.