ART. PREMIER	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 12, lescinq alinéas suivants :
« II. – Sontinterdites à compter du 1er janvier 2030, lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre onéreux ou gratuit de :
« 1° Tout produitcosmétique contenant des substances per- et polyfluorées ;
« 2° Tout produit de fartcontenant des substances per- et polyfluorées ;
« 3° Tout produit textilecontenant des substances per- et polyfluorées.
« Le présent II n’est pasapplicable à ces produits dès lors que ceux-ci font l’objet derestrictions ou d’interdictions en vigueur ou prévues d’utilisationdes substances per- et polyfluoroalkylées différentes, énoncées enapplication de réglementations européennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire à compter du 1er janvier 2030, la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titreonéreux ou gratuit de tout produit cosmétique, fart ou textile quicontiendrait des PFAS. La date de 2030 a été choisir afin depouvoir permettre de laisser le temps aux filières de modifier enprofondeur leurs chaines de production et de fabrication sansentraver leur compétitivité.