ART. PREMIER	N°CD76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
Mme Violland, M. Alfandari, M. Thiébaut et Mme Vilgrain
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 12, lesneuf alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites,dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur lesemballages et les déchets d’emballage, la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titreonéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avecdes denrées alimentaires s’ils contiennent des substances per- etpolyfluoroalkylées en concentration égale ou supérieure aux valeurslimites suivantes :
« 1° 25 ppb pourtoutes substances per- et polyfluoroalkylées mesurées avec uneanalyse ciblée des substances per- et polyfluoroalkylées (PFASpolymères exclus de la quantification) ;
« 2° 50 ppb pour la sommedes substances per- et polyfluoroalkylées mesurées comme somme del’analyse ciblée des substances per- et polyfluoroalkylées,éventuellement avec dégradation préalable des précurseurs (PFASpolymères exclus de la quantification) ; 
« 3° 50 ppm pour lessubstances per- et polyfluoroalkylées (PFAS polymères inclus). Sile fluor total dépasse 50 mg F/kg, le fabricant, l’importateur oul’utilisateur en aval doit, sur demande, fournir aux autoritéschargées de l’application de la loi la répartition du fluor mesuréen teneur en substances alkyles per- et polyfluorées ou ennon-substances per- et polyfluoroalkylées.
« II. - Sont interdites àcompter du 1er janvier 2026, la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titreonéreux ou gratuit de :
« 1° Tout produitcosmétique contenant des substances per- etpolyfluoroalkylées ;
« 2° Tout produit de fartcontenant des substances per- et polyfluoroalkylées.
« III. - Sont interdites àcompter du 1er janvier 2030, la fabrication,l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titreonéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substancesper- et polyfluoroalkylées.
« Le présent III n’est pas applicable à ces produits dès lorsque ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions envigueur ou prévues d’utilisation des substances per- etpolyfluoroalkylées différentes, énoncées en application deréglementations européennes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Horizons et apparentésplaide pour une sortie des PFAS, harmonisée et coordonnée àl’échelle européenne, dans les meilleurs délais possibles.
Toutefois, dans un contexte où les négociations communautairessur ce sujet semblent retardées, et où nous ne pouvons pas resterinactifs face à ces pollutions, nous défendons l’inscription d’unedate d’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, dansles cosmétiques, le fart et le textile.
Il s’agit de domaines dans lesquels des alternativesopérationnelles sont accessibles, et où il nous semble pertinent depouvoir agir rapidement afin d’envoyer un signal aux autres Etatsmembres sur notre volontarisme et la faisabilité d’une sortie desPFAS.
Récemment, un accord a été trouvéen trilogue sur la révision du règlement relatif aux emballagesalimentaires, contenant notamment une mesure d’interdiction desPFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires.Nous proposons donc dans ce domaine d’aligner l’interdiction avecla temporalité de la réglementation européenne.
Pour l’interdiction concernant les produits cosmétiques et lesfart, nous proposons que celle-ci intervienne au 1er janvier 2026pour laisser aux filières un temps d’adaptation suffisant, encohérence avec le parcours législatif de la présente proposition deloi.
Pour l’interdiction concernant les textiles, nous proposonsque celle-ci intervienne au 1er janvier 2030 au plus tard, comptetenu des difficultés opérationnelles d’une telle mesure qui noussont remontées et de notre confiance dans la possibilité d’obtenirun accord européen avant cette échéance, pour que la restrictionsoit la plus opérationnelle et effective possible.