ART. 3	N°CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
Mme Violland, M. Alfandari, M. Thiébaut et Mme Vilgrain
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Horizons et apparentéssoutient résolument la volonté de faire appliquer le principepollueur-payeur pour les pollutions aux PFAS.
Une contribution des entreprises,proportionnée à la nature de leur impact environnemental, participede la vision portée par notre groupe de prise en compte desexternalités négatives sur le plan environnemental, afin de faireévoluer tant les pratiques des producteurs, que les comportementsd’achat des consommateurs.
C’est d’autant plus nécessaire quela situation actuelle est injuste : le coût lié à l’impact deces pollutions est traité par la puissance publique, et donc parles impôts et taxes de toute la population, et non des entrepriseset industries qui en sont directement responsables, qui sont peuincitées à faire évoluer leurs pratiques ou financer davantage larecherche et développement.
Pour autant, la contribution desentreprises doit rester strictement proportionnée à la réalité deleur impact environnemental, dans le cadre du principepollueur-payeur précédemment évoqué. Aussi le groupe Horizons etapparentés ne comprend pas et s’opposera à la proposition de créerune taxe additionnelle de 1 % sur les bénéfices desentreprises, qui vient s’ajouter à la contribution à la redevancepour pollution de l’eau déjà introduite, et qui ne fait pas ladistinction entre les entreprises qui réduisent leurs rejets dePFAS dans l’environnement et celles qui ne font aucuninvestissement pour y concourir.
Par ailleurs, notre priorité doitêtre de stopper les rejets industriels de PFAS dansl’environnement. Y parvenir rendrait cette taxe inapplicable,raison pour laquelle nous devons développer la logiquepollueur-payeur au stade même de l’incorporation de ces substances,et pas seulement au stade des rejets industriels.
Le présent amendement vise donc àsupprimer cette taxe additionnelle sur les bénéfices.