ART. 2	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« V. – Au1er janvier 2027, la redevance due par une personnemorale de droit public ou privé dont les activités entraînent desrejets, uniquement imputables auxdites activités, est assise sur laquantité de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées,visées par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l’analysedes substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueuxdes installations classées pour la protection de l’environnementrelevant du régime de l’autorisation, apportées sur l’année, parses activités dans le milieu naturel directement ou par un réseaude collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à unkilogramme. Le taux de la redevance maximale applicable par lesagences de bassin est conforme aux dispositions du présent article.Un décret précise la méthode analytique visée ainsi que la méthodede calcul retenue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe du « pollueur-payeur »est perçu comme une approche juste et efficace par les entreprises,dès lors qu’il est proportionné et qu’il s’adresse à tous lesacteurs concernés.
Pour que la redevance proposée par l’alinéa 5 de l’article 2soit véritablement efficace, et incite les entreprises concernées àfaire évoluer leurs usages, il semble nécessaire de prévoir que:
* Cette redevance s’appliquera à compter du 1er janvier 2027,afin qu’elle s’inscrive dans la continuité du plan d’actions PFAS2023-2027, annoncé par le Gouvernement en janvier 2023 ;
* Cette redevance s’applique aux seules entités morales, dedroit public ou privé, pour s’assurer de sa proportionnalité et desa pertinence ;
* La mesure du rejet servant de base à cette redevance tientcompte uniquement des PFAS introduits par l’activité dans lemilieu. Les pollutions extérieures à l’activité, telles que cellede l’eau servant à la production par exemple, ne doivent pas êtreimputées à l’entreprise qui n’en est pas responsable ;
* Cette redevance s’inscrive dans le cadre des redevances pourémissions polluantes déjà prévues par le Code de l’environnement,afin de ne pas complexifier le cadre normatif applicable auxentreprises, alors même que l’enjeu de simplification des normesest partagé par le plus grand nombre ;
* Cette redevance n’empêche pas les investissements en Rechercheet Développement réalisés par les entreprises afin de trouver dessolutions alternatives à ces produits.