ART. PREMIER	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
M. Thierry, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 12 :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les produits dont l’usage est considéré comme strictementessentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la premièrephrase du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose dereformuler la seconde phrase de l’alinéa 12 sans en modifier laportée.