ART. 2	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
M. Thierry, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« unkilogramme » 
les mots :
« centgrammes » .
II. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« 1 000 euros parkilogramme » 
les mots : 
« 100 euros par centgrammes » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser leseuil de perception de la redevance et à adapter le barème nationalde cette dernière. En effet, le seuil de 1 kilogramme rejetéannuellement est relativement élevé, de nombreuses entreprises, nonproductrices de PFAS mais qui en incorporent dans leurs produitspeuvent rejeter des quantités moins importantes, mais néanmoins demanière continue et avec un risque de contamination pourl’environnement non négligeable. Afin de rendre effectif laparticipation des entreprises émettrices à la prise en chargecollective du coût de la dépollution de l’eau, il est proposé quela redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique soitdue dès le rejet de 100 grammes de substances per- etpolyfluoroalkylées par an.
En conséquence, le barème de laredevance est modifié pour que dès le rejet de 100 grammes, unmontant de 100 euros soit du, le montant augmentant de100 euros tous les cent grammes.