ART. PREMIER	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
M. Thierry, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1 à 13, leshuit alinéas suivants :
« I. – Le titre IIdu livre V du code de l’environnement est complété par un chapitreIV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prévention des risquesrésultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées
« Art. L. 524‑1.– I. ‑ Sont interdites à compter du 1erjanvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et lamise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :
« 1° Tout ustensile decuisine contenant des substances per- etpolyfluoroalkylées ;
« 2° Tout produitcosmétique contenant des substances per- etpolyfluoroalkylées ;
« 3° Tout produit de fartcontenant des substances per- et polyfluoroalkylées ;
« 4° Tout produit textiled’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées,à l’exception des vêtements de protection pour les professionnelsde la sécurité et de la sécurité civile.
« II. – Sontinterdites à compter du 1er janvier 2030, lafabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marchéà titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant dessubstances per- et polyfluoroalkylées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit une volontéde compromis du rapporteur sur le périmètre des interdictionsprévues à l’article premier.
Cet amendement propose d’introduire les dispositions del’article 1er dans un nouveau chapitre du titre II dulivre V du code de l’environnement spécifiquement consacré à laprévention des risques liés à l’exposition aux substances per- etpolyfluoroalkylées. Il vise également à décaler de six moisl’entrée en vigueur des interdictions prévues pour certainsproduits, ce qui assurera que les entreprises puissent dans undélai raisonnable s’organiser pour se passer des PFAS et trouverdes solutions alternatives. Le secteur des emballages alimentairesqui va être intégré à un règlement européen très prochainementadopté de manière définitive sur les emballages et les déchetsd’emballage n’est plus visé par l’interdiction. Restent concernésles ustensiles de cuisine qui sont une source importanted’exposition de la population et de contamination.
L’interdiction visant les textiles ne sera générale qu’à partirde 2030. Le choix est fait de ne pas légiférer sur l’interdictionde la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la misesur le marché de tout produit contenant des PFAS à horizon de 2027dans la perspective d’un aboutissement de l’initiative européennede restriction, ce qui permettra une harmonisation dans l’Unioneuropéenne.
La rédaction proposée par cet amendement, moins ambitieuse quela rédaction initiale de l’article premier, reflète uniquement lavolonté de compromis du rapporteur, lequel tient à réaffirmer savolonté de voir aboutir une restriction large, à brève échéance, del’utilisation des PFAS et rappelle les incertitudes liées àl’initiative européenne de restriction.