ART. PREMIER	N°CD91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD91
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
à l’amendement n°CD85 de Thierry Nicolas
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot : 
« cuisine », 
insérer les mots : 
« , exceptés les ustensilessoumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempterd’interdiction les ustensiles de cuisine soumis à de forteschaleurs ou à des frottements.  
En effet, aujourd’hui, les industriels n’ont pas de solutionalternative aux ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleursou à des frottements. L’adoption de cet amendement signifierait lafin de la production de tout ustensiles de cuisine produits enFrance qui y sont soumis, par exemple : des poêles, casserolesou encore des robots de cuisine. 
 
Alors qu’il n’existe pas d’alternative aujourd’hui, celareviendrait à l’interdire cette production en France tout ensubissant une importation de produits contenant des PFAS car laFrance n’a pas les moyens de mettre un contrôle stricte à sesfrontières. 
Les industriels sont prêts à changer de mode production, àtrouver des solutions permettant de substituer les PFAS à d’autresmatières mais ils ont besoin de temps. Cet amendement ne le leurdonne pas. 
Par ailleurs, cette mesure mettrait la France dans une situationconcurrence illégale vis-à-vis des autres pays qui serontsoumis dans les années à venir à la règlementation Reach.