ART. PREMIER	N°CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD93
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
à l’amendement n°CD85 de Thierry Nicolas
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« de la sécurité et de lasécurité civile »
les mots : 
« fixés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’élargir lesdérogations à l’interdiction des vêtements de protection contenantdes PFAS aux professions définies par décret. 
Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civileseront exemptés de l’interdiction de produits textiles contenantdes PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent desvêtements de protection, comme dans l’industrie ou dans le BTP,possèdent-elles déjà les alternatives suffisantes à cetteinterdiction ? 
Plutôt que de risquer de mettre en danger des personnels avecdes protections inadaptées, il convient d’élargir la liste desdérogations aux professions qui n’ont pas encore trouvéd’alternatives.