ART. PREMIER	N°CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD94
présenté par
M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
à l’amendement n°CD85 de Thierry Nicolas
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, aprèsl’année :
« 2026 »,
insérer les mots :
« en cohérence avec lesréglementations et avis européens, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « Les Républicains »partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS lesplus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, maissouhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.
Une mesure d’interdiction franco-française constituerait ainsien l’état une surtransposition en avance de phase sur de futursrèglements européens, au détriment de la compétitivité desentreprises françaises.
Des règlements sectoriels en cours d’adoption vont en effetprévoir un encadrement des PFAS pour les quatre usages ciblés parles alinéas 7 à 11 de la proposition de loi initiale. L’Agenceeuropéenne des produits chimiques (ECHA) a remis en mars son avissur l’utilisation de PFAS dans le fart et les cosmétiques, et lefera en septembre pour les emballages alimentaires et lestextiles.
La publication au fur et à mesure des avis de l’ECHA permettraitainsi aux États d’adopter des dispositions homogènes et auxindustriels d’avoir une visibilité sur les futures restrictions etleurs investissements.
Profiter de la révision des règlements en cours permettra doncd’obtenir des interdictions plus efficaces, proportionnées auxusages et prévisibles pour les entreprises.
Au contraire, anticiper cette régulation européenne à un niveaufranco-français risque de ne pénaliser que nos acteurs économiques,qui devront seuls accélérer leurs investissements pour la mise enœuvre d’alternatives alors que notre industrie est dans unesituation difficile à cause de l’augmentation des coûts del’énergie et de la désorganisation des chaînes d’approvisionnementconsécutive au déclenchement de la guerre en Ukraine.
Par ailleurs, l’effet sur la santé et l’environnement sera relatifpuisque les produits importés contenant des PFAS continuerontd’être commercialisés sur le territoire français. En effet, seulela réglementation européenne pourrait obliger un importateur àdéclarer les PFAS contenus dans ses produits.
Il est donc proposé de conditionner les entrées en vigueur desinterdictions prévues à l’amendement de réécriture du rapporteur àleur conformité aux réglementations et avis européensexistants.