ART. PREMIER	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2024
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 2229)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD95
présenté par
M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
à l’amendement n°CD85 de Thierry Nicolas
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ARTICLE PREMIER
Aux alinéas 6 à 10 , après lemot :
« perfluoroalkylées »,
insérer les mots :
« ajoutées intentionnellementet dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé estavéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « Les Républicains »partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS lesplus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, maissouhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.
Ainsi une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas decibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs nid’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de telsrisques.
Pour ces raisons, il est proposé de sous-amender l’amendementde réécriture du rapporteur en s’alignant sur les principes derévision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettreen œuvre des dispositions ciblées, proportionnées et différenciéesen fonction de la dangerosité des PFAS et de ne cibler que lessubstances ajoutées intentionnellement au cours du processus deproduction, indépendamment de la pollution historique.